Adopté
Amendement n°3115 · article 34 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 10, après le mot :
« plans »,
insérer les mots :
« d’aide ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.