Tombé
Amendement n°3158 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Dans les limites fixées par décret, les sommes versées par l’employeur portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant visant à lever des freins sociaux à l’emploi.
« Les dispositions du présent 8° ne sont pas cumulables avec la prime de partage de la valeur définie au V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce dispositif vient répondre aux problématiques relatives aux freins sociaux à l’emploi. »
« En 2021, Pôle Emploi indiquait que 2 millions de demandeurs d’emplois sont concernés par des freins sociaux à l’emploi, soit 30% des demandeurs. Ces freins concernent notamment la mobilité, le logement ou encore la famille. »
« Début 2022, un sondage Elabe, piloté par le laboratoire de la mobilité inclusive, indiquait que près d'un Français sur quatre a déjà refusé un travail ou une formation faute de transports. Par ailleurs, le Gouvernement estime à 28% les personnes en insertion professionnelle qui abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. »
« La situation est toute aussi difficile en termes de logement notamment en zone tendue. En juin 2022, un article dans Le Monde indiquait que le frein numéro 1 au recrutement de saisonniers est le logement, touchant des emplois qualifiés tels que des chefs cuisiniers ou des responsables de salle. »
« Enfin, la question familiale n’est pas en reste puisque le sujet de la garde d’enfants, selon le Gouvernement en mars 2022, amène plus de 160 000 personnes à ne pas reprendre le travail, faute de solution. »
« Face à l’étendue de ces freins , il semble évident que l’État ne peut résoudre seul ces problématiques qui handicapent le marché du travail et le maintien en emploi des salariés. »
« Pourtant, certaines entreprises proposent des avantages en nature à leurs salariés, pouvant répondre à ces freins à l’emploi, tels que des services de garde d’enfants, le remboursement d’une partie des frais de transports, l’aide à l’octroi d’un vélo électrique, d’un logement, etc. »
« Le présent amendement propose, en excluant de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées par les entreprises portant sur des aides financières à la mobilité, à l’hébergement et à la garde d’enfant, de lever des freins sociaux à l’emploi grâce à la participation des entreprises à cette démarche favorable à l’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.