Adopté
Amendement n°3265 · article 34 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du présent article, ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.