Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2023. »
« L’amendement n° 511, adopté en commission des affaires sociales, vise à conditionner les réductions de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, à la conclusion d’un plan relatif à l’égalité professionnelle. En effet, en France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne. On estimait en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire. »
« Le présent sous-amendement vise à préciser la date d’application de du dispositif, conformément aux discussions tenues en commission des affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.