Tombé
Amendement n°3308 · après l'article 7 · déposé le 20 octobre 2022
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , après avoir reçu un avertissement de l’autorité administrative, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans les six mois ».
« Amendement de repli. »
« Le dispositif introduit par l’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreuses entreprises, pourtant sincèrement engagées dans l’égalité entre les hommes et les femmes, du fait des effets de seuil. »
« En effet, les entreprises concernées par les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail sont : »
« - Soit celles où « sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives » ; »
« - Soit celles « d'au moins trois cents salariés » ; »
« - Soit enfin celles ainsi « de dimension communautaire (…) comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France ». »
« Or, il ne semble pas juste de sanctionner immédiatement une entreprise qui, du jour au lendemain, basculerait dans une de ces catégories sans avoir la possibilité de s’adapter à ses nouvelles obligations. Pour que demeure la présomption de bonne foi, qu’est venu consacrer le droit à l’erreur dans notre droit, il convient que les entreprises soient, avant d’être sanctionnées, informées qu’elles contreviennent aux obligations des articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail, et qu’un délai de mise en conformité leur soit accordé. »
« Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une information préalable par l’autorité administrative ainsi qu’un délai de mise en conformité de six mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.