Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°152 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022

Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2027. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement précisant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.