A discuter
Amendement n°204 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 522‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’accès aux courses de taureaux ou aux combats de coqs avec mise à mort de l’animal est interdit aux mineurs de moins de douze ans. » »
« Cet amendement vise à interdire aux mineurs de moins de douze ans les courses de taureaux avec mise à mort de l’animal (ce qui inclut la corrida mais exclut par exemple les courses landaises et camarguaises), de même que pour les combats de coqs. »
« Il va dans le sens des propositions effectuées par Marine le Pen dans son livret programmatique pour la protection animale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.