A discuter
Amendement n°206 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, pour quiconque ayant connaissance de sévices graves ou d’acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé, ou tenu en captivité dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni des peines prévues à l’article 434‑1. » »
« Cet amendement vise à rendre la non-dénonciation de sévices ou d’actes de cruauté envers les animaux passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, soit les peines prévues à l’article 434-1 du Code Pénal pour la non-dénonciation d’un crime. Il s’agit là d’une promesse de campagne de Marine le Pen dans son programme pour la protection des animaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.