A discuter
Amendement n°207 · article unique · déposé le 21 novembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article 521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En dehors des exceptions mentionnées à l’article 522‑1 du présent code, l’abattage de bovins sans étourdissement est interdit et passible des sanctions prévues au premier alinéa du présent article. » »
« En cohérence avec la présente proposition de loi, si l'exception faite à la mise à mort de 700 à 1000 taureaux par an dans le cadre des corridas est supprimée, l’abattage sans étourdissement de plusieurs centaines de milliers de bovins devrait également être interdit. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.