L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
« Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d'expulsion du territoire national à l'encontre du mineur âgé de seize à dix-huit ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste. »
« Ce type de comportement, au vu de l'importance du trouble à l'ordre public qu'il cause, doit faire l'objet de la plus grande vigilance y compris lorsqu'il s'agit de mineurs. Notre pays se doit d'être intraitable avec tous les comportements à caractère terroriste, peu importe le profil de l'auteur. »
« Nonobstant son jeune âge le mineur en question peut constituer un grave danger pour notre société. Son statut de jeune adulte lui donnant la capacité intellectuelle et physique de passer à l'acte dans son entreprise terroriste, l'éloigner du territoire français relève donc de l'intérêt commun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.