Rejeté
Amendement n°187 · article 4 · déposé le 4 novembre 2022
Amendement n°187 — Article 4
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Gouvernement demande, au titre du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi , l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires en la justifiant par le versement à France compétences d’un complément de subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros. »
« L’opérateur France compétences a déjà bénéficié de deux subvention exceptionnelles de 2 milliards d’euros, l’une dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l’année 2021 et l’autre dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d’euros. »
« Le présent amendement a donc pour objet de minorer de 1,627 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 2 milliards d’euros en crédits de paiement le montant des ouvertures supplémentaires sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi et d’annuler 373 millions d’euros en autorisations d’engagement sur le même programme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.