Retiré
Amendement n°267 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022
Amendement n°267 — Article 4
Déposé par
Véronique Louwagie et 61 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à créer une aide exceptionnelle de 250 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois, qu’il s’agisse des pellets de bois ou de bûches. »
« Selon l’ADEME, le bois est la source de chauffage principale pour 3,4 millions de nos concitoyens, principalement sous forme de foyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manière croissante, de chaudières à granulés. »
« Le prix de ces granulés est passé de 300 € à près de 700 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoût très important pour les ménages dont la consommation moyenne se situe autour de 2,5 tonnes par an. Le prix de la stère de bois a également fortement augmenté de 30 € en moyenne avec de fortes disparités territoriales. »
« Les députés Les Républicains ont obtenu une aide exceptionnelle de 320 millions d'euros pour les ménages qui se chauffent au fioul. Nous proposons donc, sur le modèle et sous les mêmes conditions d’éligibilité et de montant, la création d’une aide exceptionnelle pour les ménages qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois « bûche » ou des pellets. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement : »
« - De créer un nouveau programme intitulé « Soutien aux ménages qui se chauffent au bois » bénéficiant de l’ouverture de 250 millions d’euros de crédits ; »
« - De minorer de 250 millions d’euros les ouvertures de crédits proposées au programme 174. »
« Naturellement il n’est pas dans l'intention des députés LR de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.