Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Avec cet amendement, le groupe GDR demande la mise en place d'une aide à destination des locataires du parc social. Ces derniers ne sont en effet pas éligibles au bouclier tarifaire, alors même qu'ils constituent une population particulièrement fragile. »
« Il est ainsi proposé de mobiliser 500 M€ afin de mettre en place un dispositif de bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social. »
« De manière technique et afin de respecter les critères de recevabilité financière, cet amendement procède à une minoration des ouvertures de crédits sur le programmes "Énergie, climat et après-mines" ( à hauteur de 500 M€ en AE et en CP) et à une ouverture de 500 M€ en AE et en CP dans un nouveau programme budgétaire "Bouclier tarifaire à destination des locataires du parc social". Le groupe GDR ne souhaite pas la minoration du programme "Énergie, climat et après-mines" et demande au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.