Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°406 · article 9 · déposé le 5 novembre 2022

Amendement n°406 — Article 9

Déposé par Paul-André Colombani et 19 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.