Rejeté Amendement n°492 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022

Amendement n°492 — Article 4

Déposé par Kévin Mauvieux et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En 2020, le Gouvernement a mis en place le Ségur de la santé pour renforcer l’attractivité des métiers de la santé via une amélioration des rémunérations. »

« Certains métiers ont pourtant été oubliés par ces mesures. C’est notamment le cas du personnel des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et du personnel des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif. »

« Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 275 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement une nouvelle action nommée « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et aux personnels des centres de santé, des centres régionaux de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) et des dispositifs d’appui à la coordination (DAC) relevant du secteur privé non lucratif » dans un nouveau programme intitulé « Extension du Ségur de la santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». »

« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l’amendement propose également de baisser de 275 000 000 d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». »

« En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »

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