Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 0,70 2,30 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,80 0,20 0,60 0,20 »
2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
«
Tarif plancher (En euros) Tarif plafond (En euros) 2,50 18,00 2,00 10,00 0,70 2,30 0,50 1,50 0,30 0,90 0,20 0,80 0,20 0,60 0,20 »
« Cet amendement de repli vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. »
« Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée. »
« Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.