Rejeté
Amendement n°506 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022
Amendement n°506 — Article 4
Déposé par
Kévin Mauvieux et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les Français font actuellement face à une crise du pouvoir d’achat. L’inflation présente dans notre pays obère les salaires et rend les fins de mois difficiles. »
« Cet amendement vise à améliorer la situation économique des Français en mettant le péage des ponts, soumis à un contrat de concession d’ouvrage d’art, à 0 €. Pour ce faire, 17 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont abondés à une nouvelle action intitulée « Gratuité des ponts » au sein d’un nouveau programme du même nom. »
« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement propose également de baisser de 17 500 000 d’euros les autorisations d’engagements et les crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ». »
« En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.