Rejeté Amendement n°509 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022

Amendement n°509 — Article 4

Déposé par Kévin Mauvieux et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le harcèlement scolaire touche près de 700 000 enfants chaque année. Elle se manifeste par des violences répétées, qu’elles soient physiques ou verbales. »

« Face à ce fléau, il est important que les enfants qui en sont victimes soient accompagnés notamment par des professionnels de santé. »

« Cet amendement vise donc à financer un suivi psychologique aux enfants présentant un épisode dépressif caractérisé à cause du harcèlement qu’ils subissent. Pour ce faire, il abonde de 50 000 000 d’euros un nouveau programme intitulé « Soin pour les enfants harcelés » au sein de la mission « Santé ». »

« Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les députés du Rassemblement National ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« sont réduits de 50 000 000 d’euros. »

« En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →