Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par de nombreux EHPAD suite aux revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé. »
« Pour beaucoup de ces EHPAD, la dotation de compensation versée par l’Etat est en effet très inférieure aux dépenses supplémentaires engagées pour mettre en œuvre ces revalorisations, à rebours de l’engagement initial pris par le Gouvernement. »
« L’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) estime ainsi que jusqu’à 60 % des établissements seraient concernés par cette situation. »
« Ces écarts entraînent ainsi dans de nombreux EHPAD d’importantes difficultés de trésorerie, avec à la clé un risque de cessation de paiement à brève échéance. »
« Cet amendement invite donc le Gouvernement à respecter ses engagements et assurer à chaque EHPAD la compensation intégrale du coût induit par les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur de la Santé. »
« Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement procède à : »
« Une augmentation de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » »
« Une diminution de 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » »
« Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.