Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. »
« Conformément au décret n°2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale perçoivent une indemnité de mise sous pli. »
« Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées. »
« Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité. »
« Cet amendement vise donc à obtenir des précisions du Gouvernement : »
« Sur le nombre et la proportion d’agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente du paiement de leur indemnité de mise sous pli ; »
« Sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement. »
« Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose de minorer de 1 euro les annulations en AE et CP de l'action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.