Rejeté
Amendement n°515 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022
Amendement n°515 — Article 4
Déposé par
Christine Arrighi et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la modernisation du réseau ferroviaire. »
« En plus des moyens prévus par le contrat plan État-SNCF, la modernisation du réseau ferroviaire nécessite un investissement supplémentaire. Selon le rapport du Sénat intitulé « comment remettre la SNCF sur rail ? » de mars 2022, les estimations de SNCF Réseau, pour la modernisation du réseau s’élèvent à 15 milliards d’euros. La modernisation du réseau suppose un déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR). »
« Face aux enjeux de performance et d’accroissement des capacités du réseau ferroviaire national, un déploiement tardif de l’ERTMS et de la CCR est en contradiction tant avec les objectifs de retour à l’équilibre du modèle économique du gestionnaire d’infrastructure qu’avec les engagements environnementaux de la France et de report modal vers le ferroviaire. »
« Les crédits permettant d’abonder d’un euro symbolique en AE et en CP l’action 41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont prélevés sur l’action 01-Sites, paysages, publicité du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.