Rejeté
Amendement n°520 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022
Amendement n°520 — Article 4
Déposé par
Christine Arrighi et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement dans le fret ferroviaire. »
« Le rapport du Sénat « remettre la SNCF sur le rail ? » de mars 2022 fait état d’une situation financière de Fret SNCF structurellement dégradée. L’ancienneté du matériel roulant pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société et nécessite l’engagement d’opérations de renouvellement d’envergure et de lourdes dépenses d’investissement au cours des prochaines années. »
« Cette situation a un impact négatif sur le fret ferroviaire français. Depuis des décennies, l’activité de fret ferroviaire décline inexorablement en France, en contraste avec les évolutions constatées chez nos voisins européens. Un investissement (État et SNCF Réseau) à hauteur de 10 milliards d’euros pour les infrastructures de fret à horizon 2030 est nécessaire, dont 3 milliards dans l’immédiat. »
« Les crédits permettant d’abonder d’un euro symbolique en AE et en CP l’action 41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont prélevés sur l’action 01-Sites, paysages, publicité du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.