Rejeté
Amendement n°522 · article 4 · déposé le 5 novembre 2022
Amendement n°522 — Article 4
Déposé par
Charles Fournier · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objectif de permettre aux coopératives culturelles et artistiques de bénéficier des dispositifs d’aides à l’emploi et au démarrage de l’activité, à la condition qu’elles soient fléchées par les coopératives récipiendaires sur leur activité salariée et non sur leurs charges fixes de fonctionnement ou potentiels intéressement salariaux. »
« Qu’il s’agisse d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) où les dividendes sont limités voire parfois inexistants, ou d’une Société Coopérative de Production (SCOP) où l'intéressement salarial peut être réduit au minimum au profit du réinvestissement, les coopératives culturelles et artistiques ont un modèle économique qui privilégie la non lucrativité ou la lucrativité extrêmement limitée de leur activité. Elles ont pour objectif la recherche de l'équilibre financier entre les publics, les bénéficiaires, les salariés et les créateurs pour générer une économie d'intérêt général et d’utilité sociale qui profite aux besoins collectifs du territoire. Elles affirment d'ailleurs au cœur de leur démarche une mission aux services publics pour le bien commun, à l’inverse de la recherche de profits financiers. »
« Pourtant, les coopératives culturelles et artistiques sont soumises à la même fiscalité que les entreprises (TVA, impôts sur les sociétés, etc…) dans un domaine qui ne l’est que très peu. D’autre part elles n’ont pas accès aux aides publiques à l’emploi en raison de leur statut coopératif et non associatif. Cette situation crée un désavantage comparatif très fort entre des associations non fiscalisées dans leur grande majorité et des coopératives qui le sont de fait. »
« Au même titre que les associations, les coopératives sont des actrices majeures de l’ESS qui représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois, 1 emploi sur 10 de notre économie et plus de 43 000 emplois dans les arts et les spectacles (1). En 2022, plus d’un millier d’entreprises françaises avaient choisi le statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Pour continuer à progresser et participer au développement de l’ESS, les coopératives nécessitent un soutien public renforcé au même titre que les associations. »
« A ce titre il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de l’action “Economie sociale, solidaire et responsable” pour apporter des financements, sous forme de subventions, aux coopératives culturelles et artistiques. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action 4 “Economie sociale, solidaire et responsable” du programme 305 “Stratégies économiques” d’un montant de 5 millions d’euros (en Autorisations d'engagement), par un prélèvement à due concurrence de l’action 06 “Action régionale” du programme 220 “Statistiques et études économiques”. »
« Les députés du groupe ECOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 220, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage. »
« (1) Panorama de l’économie sociale et solidaire, l’Observatoire National de l’ESS, 2022 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.