Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à harmoniser les barèmes des allocations de logement entre l’Outre-mer et la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
« Il s’agit de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. »
« Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage. »
« Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement : »
« - de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 1 000 000 euros ; »
« - de minorer les ouvertures de crédits du programme 112 de 1 000 000 euros »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.