Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement crée une dotation exceptionnelle pour 2022 au profit de la collectivité territoriale de Corse. »
« Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de +33 M€ pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation. »
« A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient particulièrement difficile dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte de l'inflation. »
« Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien et maritime requiert une dimension vitale tant les conséquences sur les coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoir d'achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sont importantes. »
« C'est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible du service public et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers de ce service public, il convient d'abonder cette dotation de continuité territoriale, faute d'indexation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.