Adopté
Amendement n°598 · article 4 · déposé le 7 novembre 2022
Amendement n°598 — Article 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit 100 millions d’euros de crédits, sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour financer le fonds spécial permettant à l'Ukraine d'acquérir des équipements de défense et de sécurité, dont la création a été annoncée par le Président de la République, le 7 octobre dernier, lors la rencontre informelle des chefs d'États de l'Union européenne à Prague. »
« Afin de renforcer la capacité de soutien en équipements à l’Ukraine, il est proposé de compléter les crédits du fonds spécial avec une enveloppe de 100 millions d’euros de crédits supplémentaires, également portés par le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.