Retiré
Amendement n°614 · article 4 · déposé le 8 novembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide exceptionnelle aux communes pour le versement de la prime Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé . »
« L’objet de cet amendement est d’assurer une aide exceptionnelle pour les communes rencontrant des difficultés dans l'octroi de la prime « Ségur » au personnel médical de leurs centres municipaux de santé (CMS). »
« Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, les collectivités ne disposent pas de crédits supplémentaires pour la mettre en place. »
« Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature - centrale ou territoriale - de l’administration les employant, cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales compensant la mise en œuvre du dispositif de prime Ségur pour les soignants à leur charge ou toute mesure analogue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.