Adopté
Amendement n°621 · article 4 · déposé le 8 novembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé. »
« L’objet de cet amendement est de verser une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur. »
« Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin. »
« Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales en 2022 pour amorcer la mise en œuvre de tels dispositifs pour les soignants à leur charge. Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application. »
« Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°538
· séance du 8 novembre 2022
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