À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard »,
les mots :
« pour les enfants qui naissent »
« Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025. »
« C'est le principe qui avait prévalu à la réforme de la PAJE qui avait connu un véritable succès. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.