I. – Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L.162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
« Cet amendement vise à rétablir le III de cet article en ciblant les mesures d’économies demandées sur les actes de biologie liés au Covid qui ont considérablement augmenté les marges des laboratoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.