Tombé
Amendement n°455 · article 11 bis · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 5.
« Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.