I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances »
les mots :
« aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
« Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25 bis A s'agissant de la désignation des services d'inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.