Retiré
Amendement n°753 · article 25 bis a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.