A discuter
Amendement n°751 · article 25 bis a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »
les mots :
« ceux des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.