Tombé
Amendement n°841 · article 11 bis · déposé le 18 novembre 2022
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Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
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« Cet amendement vise à ne pas appliquer la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les rachats de RTT effectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à 249 salariés avant le 31 décembre 2025. Cette mesure qui se veut être une mesure pouvoir d'achat n'est qu'un moyen de ne pas augmenter les salaires et rogner sur le droit au repos des salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.