Tombé
Amendement n°5 · article unique · déposé le 6 janvier 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1.
« « Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
« Lors des débats consacrés à la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le Sénat a supprimé le compromis trouvé entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement, en première lecture, pour autoriser le droit de visite des parlementaires et des représentants du Parlement européen élus en France dans certains établissements. »
« Cet amendement a donc pour objet, dans son premier alinéa, de rétablir le compromis qui avait trouvé durant de ces débats parlementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.