En traitement
Amendement n°371 · article 12 bis · déposé le 8 décembre 2022
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.
« « Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue »
« en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des »
« départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. »
« Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste »
« néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font »
« face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour »
« garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement. »
« Ainsi, à la lumière de l’année 2022, la question du financement des services d’incendie et de »
« secours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales, »
« et le nécessaire renforcement capacitaire des moyens matériels et humains de ces services, pour leur »
« permettre de prévenir et de lutter contre la multiplication et l’intensification des événements »
« climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espaces naturels, inondations, tempêtes, ouragans, épisodes »
« méditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble du territoire national, en »
« métropole et dans les outremer, et de continuer à alimenter la solidarité nationale dans le cadre des »
« renforts extradépartementaux. »
« Cette mesure constitue une première réponse immédiate au renforcement organisationnel et »
« opérationnel de notre modèle de sécurité souhaité par le Gouvernement à la suite des événements »
« climatiques extrêmes de l’année 2022 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.