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Amendement n°427 · article 3 quinquies a · déposé le 8 décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve et 65 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, qui bouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, en ramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux. »
« Une baisse des taux aussi massive aurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblement compensée par la suppression concomitante des abattements pour durée de détention, puisque l’érosion monétaire serait prise en compte dans le calcul de la plus-value imposable. »
« La part du logement dans le budget des français est passée moins de 10 % en 1959 à près d’un quart aujourd’hui d’après la fondation l’Abbé Pierre. Affaiblir la puissance publique de recettes précieuses pour investir dans le logement social n’arrangera certainement pas la situation. »
« L’effet d’une telle réforme sur le comportement de rétention foncière serait des plus incertains et les pertes et les gains seraient très inégalement répartis entre les acteurs. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.