En traitement
Amendement n°544 · article 15 · déposé le 8 décembre 2022
Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots :
« du code du travail ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.