En traitement
Amendement n°545 · article 15 · déposé le 8 décembre 2022
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant le »
le mot :
« du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.