Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants :
« I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 221‑1 à 221‑5‑5, 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. »
« Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour des atteintes à la personne telles que les violences, viols, agressions sexuelles et atteintes volontaires à la vie »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.