Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. »
« Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.