Retiré
Amendement n°205 · article 4 · déposé le 2 mars 2023
Supprimer le dernier alinéa.
« Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.