Retiré
Amendement n°206 · après l'article 4 · déposé le 2 mars 2023
Au second alinéa, le mot
"ordonne"
Est remplacé par les mots:
"Peut ordonner"
« Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le juge n'est pas impérativement tenu d'ordonner le suivi d'un traitement mais qu'il en a la possibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.