Tombé
Amendement n°17531 · article premier · déposé le 2 février 2023
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les conditions de recrutement des clercs et employés de notaire, après cette date, sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. »
« Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une réforme humaniste, solidaire et progressiste est possible et nécessaire, dans le but de réparer ce qui est abîmé et de donner un nouvel élan au droit à la retraite en poursuivant les intuitions fondatrices de la Sécurité sociale. »
« Ils sont opposés à l'extinction des régimes spéciaux visés à l'article 1er et considèrent que les organisations syndicales et patronales devraient être saisies de la convergence de ces régimes vers le régime général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.