Supprimer l’alinéa 32.
« L’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire de retraite pour les personnes embauchées à compter du 1er septembre 2023. »
« La rédaction proposée par le projet de loi aboutit à affilier à ces institutions toutes les personnes relevant de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale et notamment, par renvoi, toutes les populations visées à l’article L. 311‑3 du même code. »
« Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat (loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes type « le bon coin » …) ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco sur décision des partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime. »
« La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco. »
« Le présent amendement propose de ne pas modifier l’article L. 921‑1, sa rédaction actuelle permettant de viser tous les salariés y compris ceux relevant aujourd’hui des régimes spéciaux. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’AGIRC-ARRCO. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.