Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2

Déposé par Charles de Courson et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. »

« Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminaire. »

« Il est donc proposé de supprimer la référence à ce projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.