Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Sophia Chikirou et 6 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en t temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.