Complé ter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Rachel Keke et 6 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Complé ter l’alinéa 4 par les mots :

« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en temps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression des régimes spéciaux à la concertation des organisations syndicales et patronales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.