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Déposé par Anne-Laure Blin et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette proposition de loi souhaite augmenter la fiscalité sur l’héritage alors que la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe. »

« Une augmentation de la fiscalité sur les successions serait contreproductif pour les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.